Pac 2013 Quelques modifications aux conditions et modalités de souscription aux Mae

Dans une circulaire publiée au Bulletin officiel du 29 mars 2013, le ministère de l’Agriculture a modifié, pour 2013, quelques points concernant les conditions et modalités d’accès aux mesures agro-environnementales par rapport à 2012.

Ce texte complète la circulaire publiée quelques jours auparavant sur la réactualisation des Mae pour 2013.

Concernant les conditions d’accès, les agriculteurs peuvent souscrire à une Mae « s’ils ont moins de 67 ans au 1^er janvier de l’année de la demande ». En 2013, les critères d’éligibilité seront par ailleurs strictement limités aux catégories de demandeurs définies comme prioritaires au niveau national. Ces catégories sont :

• les jeunes agriculteurs installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation, que le plan de développement économique de leur exploitation intègre ou non la Phae. La priorité est donnée aux JA installés après le 15 mai 2012, les JA installés avec les aides de l'État avant cette date pourront être pris en compte en fonction des disponibilités de l'enveloppe 2013) ;
• les entités collectives (groupements pastoraux notamment) souhaitant engager de nouvelles surfaces en Phae2.

Seules ces catégories pourront bénéficier d'un engagement en Phae2 en 2013. Les bénéficiaires d'un engagement 2008 arrivant à échéance en 2013 pourront demander la prorogation de leurs engagements pour un an via le dossier Pac 2013.

Le ministère de l’Agriculture prévient aussi ses services déconcentrés : compte tenu du fait que la programmation communautaire du Feader prend fin en décembre 2013, le calendrier de traitement comptable et administratif devra être scrupuleusement respecté. Ainsi, les arrêtés préfectoraux régionaux et départementaux concernant la souscription de ces Mae devront être signés avant le 15 mai prochain.